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L’ENCADREMENT DES LIEUX DE VENTE ET DE LA CONSOMMATION
La réglementation du commerce des boissons alcooliques repose sur une classification des boissons, regroupées selon leur degré d’alcool ou les modalités de leur fabrication (art. L3321-1 du code de la santé publique).
De cette classification découle les autorisations de vente d’alcool, pour la vente à emporter (magasin, vente à distance), pour la vente à consommer sur place (cafés, bars, discothèques, restaurants).
Pour exploiter un débit de boisson en vente à emporter ou à consommer sur place, il faut disposer d’une licence qui s’obtient par déclaration en mairie.
Pour les débits à consommer sur place, la réglementation est plus sévère :
la création de débits de boissons de licence IV (autorisés à vendre tous type de boissons) n’est pas possible, sauf par transfert d’une licence existante ;
il existe des quotas à respecter (1 débit pour 450 habitants) ;
il est interdit d’ouvrir des débits de boissons dans les zones dites protégées, autour d’une école par exemple.
De plus, pour ouvrir un débit à consommer sur place ou un débit de vente à emporter de 22h à 8h, il faut être titulaire du « permis d’exploitation » qui est obtenu après avoir suivi une formation traitant notamment de la réglementation de la vente d’alcool et des mesures de prévention.
Enfin, le code de la santé publique réglemente l’installation de débit de boissons temporaires (foires, soirées, etc.).
LA RÉGLEMENTATION DES MODALITÉS DE VENTE
Le législateur a par ailleurs réglementé les modalités de vente d’alcool afin de limiter son accès ou de le rendre moins attractif. Ainsi, sont interdites :
la vente ambulante de boissons des 4e et 5e groupes
la vente via des distributeurs automatiques
la vente à crédit
la vente au forfait (formule dits « opens bars »)
la vente d’alcool réfrigéré dans les stations-service
la vente d'alcool entre 18h et 8h dans les stations-service
Enfin, les « happy hours » sont autorisées à condition de proposer également des boissons non alcooliques.
